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Maroc · Réglementation · 25 octobre 2026

PLF 2027 : baisse de l'IR et mesures fiscales touchant l'immobilier

Le projet de loi de finances 2027 allège progressivement l'impôt sur le revenu, ouvre une option TVA aux marchands de biens et permet d'enregistrer d'anciens actes prescrits sans pénalités.

Au-delà des dépenses, le projet de loi de finances 2027, déposé au Parlement le 23 octobre, comporte une série de mesures fiscales. Le Matin en a dressé la liste le 25 octobre. Plusieurs d'entre elles concernent directement le pouvoir d'achat des ménages ou le secteur immobilier.

Le changement le plus important porte sur l'impôt sur le revenu. Entre 2027 et 2031, le revenu annuel exonéré passerait de 40 000 à 60 000 dirhams, les cinq tranches seraient ramenées à trois (10 %, 20 % et 30 %) et le taux marginal supérieur baisserait de 37 % à 30 %. Les salariés bénéficieraient d'une déduction forfaitaire pour frais professionnels de 45 %. La réforme est progressive : ces chiffres correspondent à l'objectif de 2031.

Pour l'immobilier, le texte propose un régime optionnel de TVA pour les marchands de biens immeubles bâtis. Leurs reventes sont aujourd'hui hors du champ de la TVA ; ceux qui choisiront ce régime pourront déduire la TVA sur les travaux de restauration, de rénovation et de réparation. Les ventes de sable, matériau de base de la construction, seraient exonérées de TVA, sans droit à déduction.

Par ailleurs, les actes jamais enregistrés dont les droits sont prescrits (aujourd'hui après dix ans) pourraient encore être enregistrés à la demande des parties, aux taux actuels et sans pénalités ni majorations. Cette mesure peut intéresser les propriétaires détenant d'anciens actes de vente ou de propriété non enregistrés. L'ensemble des mesures doit encore être adopté par le Parlement.

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