Le Rental Disputes Centre (RDC) de Dubaï a confirmé que bailleurs et locataires peuvent obtenir l'annulation d'un bail avant son entrée en vigueur s'il est prouvé qu'il y a eu tromperie lors de sa conclusion. Arabian Business a rendu compte de cette décision le 29 octobre.
Dans cette affaire, un bailleur avait signé un contrat avec une société, puis découvert, avant la remise du logement, que le locataire avait un historique de litiges locatifs et de jugements pour impayés. La société louait des logements pour les sous-louer, et des ordonnances avaient été émises contre son gérant dans des affaires d'obligations locatives et de chèques sans provision. La première demande a été rejetée, mais en appel, l'instance d'appel du RDC a retenu la tromperie au sens du Code des transactions civiles des Émirats. Le bail a été annulé et les deux parties ont été replacées dans leur situation d'avant la signature.
Le RDC souligne que cette décision ne crée pas de droit général à résilier un bail parce qu'une partie a changé d'avis. La protection ne s'applique que si les conditions légales de la tromperie sont réunies.
Le centre invite bailleurs et locataires à utiliser, avant de signer, le Rental Good Conduct Certificate, un certificat numérique gratuit. Il indique si l'autre partie a des procédures ou des jugements liés à la location. Pour les propriétaires qui louent un bien à Dubaï, c'est un moyen simple de limiter les risques en amont.
