Faits vérifiés le 18 octobre 2026
Que veut dire off-plan à Dubaï ?
Acheter off-plan, c'est acheter sur plan, souvent avant le début des travaux. Vous signez un contrat de vente avec le promoteur et payez par étapes jusqu'à la livraison, parfois au-delà.
Un promoteur ne peut vendre que s'il est enregistré, détient le terrain et a reçu l'accord écrit du Dubai Land Department. Les contrats signés sans cet accord sont nuls en vertu de la loi.
Oqood : l'enregistrement de votre achat
Toute vente sur plan doit être inscrite au registre provisoire du Dubai Land Department, appelé Oqood. Une vente non inscrite est nulle.
Le promoteur dépose la demande via le portail Oqood et vous recevez le certificat par e-mail. Les frais sont aussi de 4 % du prix, que la loi répartit à parts égales entre acheteur et vendeur.
Demandez toujours ce certificat. C'est votre preuve que la vente est officiellement enregistrée.
Le compte séquestre : où va votre argent
La loi n° 8 de 2007 impose au promoteur d'ouvrir un compte séquestre (escrow) par projet, dans une banque agréée. Tous vos paiements y sont versés et ne servent qu'à construire ce projet.
Les créanciers du promoteur ne peuvent pas saisir ces fonds. Après l'achèvement, la banque retient encore 5 % jusqu'à un an après l'inscription des biens au nom des acheteurs.
Ne payez jamais sur un compte personnel ou un compte courant de société. Si le numéro de compte diffère de celui du compte séquestre, arrêtez-vous et demandez pourquoi.
Le plan de paiement et les impayés
Le plan de paiement figure dans votre contrat et varie selon les projets. Un crédit couvre au maximum 50 % de la valeur d'un bien sur plan, et la banque utilise d'abord votre apport.
En cas d'impayé, le Dubai Land Department vous accorde d'abord 30 jours pour régulariser. Ensuite, tout dépend de l'avancement du chantier.
Si le chantier est avancé à 80 % ou plus, le promoteur peut garder les sommes versées et réclamer le solde. En dessous, il peut résilier et retenir une partie, jusqu'à 40 % ou 25 % du prix. Il doit rembourser le reste dans un délai d'un an, ou dans les 60 jours suivant la revente.
La revente avant livraison dépend du contrat, pas de la loi. Lisez cette clause avant de signer.
Ce qu'il faut vérifier avant de signer
Dans mes échanges, je passe ces points en revue avec chaque acheteur, même pour un projet connu.
- Le statut du projet sur le site du Dubai Land Department ou dans l'application Dubai REST : date d'enregistrement, livraison prévue, banque séquestre et inspections.
- Que l'annonce porte un QR code valide et que l'agent possède une carte RERA.
- Le plan de paiement et ce que dit le contrat en cas de retard des travaux.
- Les règles de revente ou de cession du contrat avant la livraison.
- Les charges prévues et la déclaration de copropriété.
- Votre objectif : habiter, louer ou revendre. C'est lui qui détermine le projet adapté.
Après la livraison
Après le certificat d'achèvement, le promoteur transfère le bien au registre foncier définitif, à votre nom une fois vos obligations contractuelles remplies. Une surface plus grande ne peut pas être facturée en plus après la livraison.
Le promoteur répond des défauts structurels pendant dix ans et des défauts mineurs pendant un an, à compter du certificat d'achèvement.
Questions fréquentes
Que signifie off-plan à Dubaï ?
Off-plan signifie acheter un bien au promoteur avant son achèvement, c'est-à-dire sur plan. Vous payez par échéances, sur le compte séquestre du projet.
Acheter sur plan à Dubaï, est-ce sûr ?
La loi protège l'acheteur par le compte séquestre obligatoire, l'enregistrement Oqood et la garantie décennale du promoteur. Un risque de retard subsiste, d'où l'importance de vérifier le projet et le contrat.
Comment fonctionne un plan de paiement pour un appartement à Dubaï ?
Vous payez le promoteur par étapes fixées dans le contrat, en général pendant les travaux et à la livraison. Chaque projet a son propre plan, et tout passe par le compte séquestre.
Peut-on financer un achat sur plan à Dubaï avec un crédit ?
Oui, mais selon la Banque centrale des Émirats, une banque prête au maximum 50 % de la valeur d'un bien sur plan. Le reste vient de votre apport.
