Faits vérifiés le 18 octobre 2026
La VEFA, qu'est-ce que c'est ?
La vente en l'état futur d'achèvement porte sur un logement encore à construire. Ses règles figurent aux articles 618-1 et suivants du Dahir des obligations et des contrats.
Le promoteur s'engage à construire dans un délai convenu, puis à transférer la propriété. Vous payez au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Le contrat de réservation
La réservation est facultative, mais elle ne peut être signée qu'après la délivrance du permis de construire. Signée avant, elle est nulle.
Vous disposez d'un mois après la signature pour vous rétracter. Le vendeur doit alors tout rembourser dans les sept jours. La réservation est valable six mois au plus et n'est pas renouvelable.
Les fonds sont déposés sur un compte bancaire spécial et restent indisponibles pendant le délai de rétractation. Tout paiement effectué avant un contrat signé est nul selon la loi.
Le contrat préliminaire et la garantie
Le contrat préliminaire doit être un acte authentique ou un acte à date certaine rédigé par un professionnel habilité. À défaut, il est nul.
Il mentionne notamment le prix, la date de livraison et les références de la garantie. Après sa signature, le promoteur doit fournir une garantie d'achèvement ou une garantie de remboursement.
Si le terrain est titré et que vous avez payé plus de la moitié du prix, vous pouvez faire inscrire une prénotation sur le titre.
L'échéancier légal de paiement
La loi fixe la répartition suivante. Le partage des 60 % entre les trois phases est convenu entre les parties.
- 5 % à la signature du contrat de réservation.
- 5 % au contrat préliminaire, ou 10 % sans réservation préalable.
- 10 % au démarrage des travaux.
- 60 % en trois phases : des fondations au rez-de-chaussée, gros œuvre, finitions avec permis d'habiter.
- 20 % au contrat définitif et à la remise des clés.
Retards, pénalités et résiliation
L'acheteur qui paie en retard, ou le vendeur qui livre en retard, doit 1 % par mois, plafonné à 10 % par an. Cette pénalité ne court qu'un mois après une mise en demeure.
Le promoteur peut obtenir six mois supplémentaires s'il vous prévient au moins un mois avant la date de livraison. Si ce délai est encore dépassé, vous pouvez résilier sans indemnité et réclamer 20 % des sommes versées.
Livraison et contrat définitif
Le contrat définitif n'est signé qu'après l'attestation de l'architecte, le permis d'habiter ou le certificat de conformité, et un titre distinct par lot. Vous réglez alors le solde.
Les contrats de réservation et préliminaire sont exonérés de droits d'enregistrement. Les frais habituels d'achat s'appliquent au contrat définitif. Payez chaque tranche de façon traçable, car la part réglée en espèces supporte 2 % de droits supplémentaires.
- Avant tout paiement, demandez le numéro et la date du permis de construire.
- Demandez à voir la garantie par écrit, avec le nom du garant.
- Ne payez jamais rien avant un contrat signé.
Questions fréquentes
Comment se passe l'achat sur plan au Maroc pour un MRE ?
Comme pour tout acheteur : réservation après permis de construire, contrat préliminaire, paiements par tranches et garantie du promoteur. Payez depuis l'étranger par virement et gardez les preuves pour un futur rapatriement.
Quel est l'échéancier de paiement d'une VEFA au Maroc ?
5 % à la réservation, 5 % au contrat préliminaire, 10 % au démarrage des travaux, 60 % sur trois phases et 20 % à la remise des clés.
Peut-on annuler une réservation sur plan au Maroc ?
Oui, dans le mois qui suit la signature. Le vendeur doit alors rembourser l'intégralité des sommes dans les sept jours.
Que faire si le promoteur livre en retard ?
Après mise en demeure, il doit 1 % par mois, plafonné à 10 % par an. Passé le délai supplémentaire de six mois, vous pouvez résilier et réclamer 20 % des sommes versées.
